Le présent d'usage : cadeau ou donation ? quelle qualification... comment différencier ?
En cette période de fêtes de fin d'année, vous vous demandez peut être, ou même vous ne le savez peut être pas..., il y a t-il des formalités particulières pour faire des cadeaux à ses proches ?
Pour que le cadeau que vous offrez ne soit pas qualifié de "donation" et donc soumis au formalisme des donations (absence de déclaration à déposer à l'administration fiscale, absence de droits de donation à payer et non rapportables à la succession du donateur...). Ce cadeau doit être ce qu'on appelle un "présent d'usage".
Qu'est ce qu'un présent d'usage ?
Le cadeau que vous faîtes doit :
- être lié à un évènement particulier (pour citer quelques exemples : Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance…) ;
- être proportionné par rapport à votre patrimoine (vos revenus, votre niveau de vie, votre patrimoine ). Ainsi, son montant ou sa valeur ne doit pas être "élevé(e)" par rapport à l'ensemble de vos biens. Par exemple, s'il correspond au montant de toutes vos économies, la condition n'est pas remplie. Aucun texte n'indique de montant précis : le montant est apprécié au cas par cas.
Si c'est deux critères sont remplis, vous pouvez faire votre cadeau sans démarche, déclaration, formalisme particulier (de main à main).
Il est ici précisé que si votre cadeau est un bien immobilier ou des droits attachés à un bien immobilier, un acte établi par un notaire est obligatoire pour constater le transfert de propriété.
Attention cependant, si ces deux points ne sont pas vérifiés, votre cadeau risque la requalification par le fisc en "donation", avec toutes les incidences fiscales associées.
Quelles sont les incidences fiscales d'une donation ?
En dessous d'un montant, la donation (quelque soit le type de biens données) n’est pas taxée et il n'y a donc aucun droit fiscal de donation. Ce montant dit "abattement" dépend du lien de parenté entre le donateur au donataire .
Voici quelques abattements applicables à ce jour :
• 100.000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
• 31.865 euros si le donataire est un petit-enfant,
• 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,
• 15.932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),
• 7.967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce,
• 5.310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant,
Un abattement de 159.325 euros s'applique pour tout "donataire handicapé" sous certaines conditions et cet abattement s'ajoute à celui ci-dessus indiqué en fonction du lien de parenté.
Ces abattements se renouvellent tous les quinze ans. Il vous sera donc possible de donner tous les 15 ans à hauteur de ces abattements sans avoir à payer de droits fiscaux.
Si la donation concerne une somme d'argent, un abattement supplémentaire de 31.865 euros s'ajoute à ceux cités ci-avant. Ce don doit être sous forme d'argent et en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce. Le donataire (celui qui reçoit) doit avoir plus de 18 ans. Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans.