LOI ELAN 2018 : Le Diagnostic de Performance énergétique
Le DPE, qu'est ce que c'est ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un diagnostic à remettre obligatoirement à l'acquéreur ou au locataire, lors d'une mise en vente d'un bien immobilier ou sa mise en location. Il indique la consommation énergétique (chauffage notamment) du logement ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Qui établit le DPE ?
Il est établi par un diagnostiqueur qui est un professionnel qualifié et permet au candidat acquéreur ou locataire d'avoir un aperçu sur les caractéristiques environnementales du bien qu'il envisage d'acheter ou de louer.
Le DPE est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et est remis à l'acquéreur ou au locataire lors de la signature de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente) ou du bail.
Que contient le DPE ?
Le DPE contient :
-une présentation détaillée du logement et de ses équipements (chauffage, eau, air…),
-une étiquette énergétique (évaluation et classement de la quantité annuelle d'énergie consommée, ainsi que les dépenses associées),
-une autre climatique (évaluation et classement de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommé),
-des recommandations pour améliorer les consommations d'énergie (par exemple, travaux à réaliser ou aménagement à faire).
Quel changement est apporté par la loi ELAN ?
D'après la loi dit ELAN de 2018, à compter du 1er juillet 2021, le DPE ne sera plus simplement informatif mais sera opposable à l’acquéreur ou au locataire qui pourra ainsi utiliser ce diagnostic pour engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur si les informations communiquées s’avéraient erronées.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée de validité est en principe de 10 ans.
Mais lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité a été ainsi fixée :
- DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : validité jusqu'au 31 décembre 2022,
- DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : validité jusqu'au 31 décembre 2024.
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