2ème confinement : La signature à distance des actes notariés

Au 1er confinement, il avait été permis la signature de l'acte notarié électronique à distance, en raison de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Cette faculté n'avait cependant été donnée qu'à titre dérogatoire et temporaire (applicable du 5 avril au 10 août 2020). Ainsi lors du 1er confinement et au cours de cette période, les clients avaient pu depuis chez eux, signer les actes notariés, sans se déplacer, au moyen d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette numérique. La signature des actes se déroulait au cours d'une visio-conférence avec le notaire.

Au 2ème confinement, il avait été annoncé le renouvellement de cette mesure, pour permettre une nouvelle fois, aux clients de signer les actes notariés sans avoir à se déplacer chez leur notaire. Le gouvernement a finalement adopté partiellement cette mesure, puiqu'il a autorisé de signer à distance, mais uniquement un certain type d'actes notariés : les procurations authentiques. 

On peut cette fois se féliciter, du fait que cette possibilité a été adoptée de manière pérenne : elle n'est pas limitée dans le temps.

Ainsi, depuis le 22 novembre 2020, entrée en vigueur du texte (décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020), il est possible pour les clients du notariat de signer, sans se déplacer chez leur notaire, et donc à distance et de façon électronique : les procurations authentiques.

Avantages de cette mesure :

I-une procuration peut être donnée pour l’établissement de nombreux actes notariés : 

    - les actes pour lesquels la forme notariée (authentique) n’est pas requise à peine de nullité : une vente, un bail, un compromis etc. (procuration sous seing-privé)

    - les actes soumis à l’exigence d’authenticité à peine de nullité : affectation hypothécaire, donation, promesse de vente de longue durée, etc. Pour ces actes, une procuration notariée est indispensable. 

II- les français à l’étranger se trouvaient en difficulté pour signer des actes notariés (dont les procurations authentiques) et devaient se dépacer soit au Consul soit à l'Ambassade ou encore se rendre sur le territoire français pour la signature des actes.

Le nouveau décret offre une alternative sécurisée et très utile dans ces hypothèses.

Vous pouvez contacter Maître ALEZAN, notaire à Versailles pour toutes vos questions.