Frais réduits de notaire : Qu'est-ce que c'est ? Comment et qui peut en bénéficier?

Lors d'un achat immobilier, les frais de notaire sont les divers frais payés par l'acquéreur en plus du prix de vente pour constater-authentifier l'acquisition. Ces frais comprennent différentes taxes et impôts, des émoluments d'acte (rémunaration du notaire) et divers frais annexes.

Lorsque l'acquisition porte sur un bien immoblier dans le "neuf", ces frais sont d'environ 2 à 3 % du prix de vente. On parle alors de "frais réduits" de notaire.

En général, les frais de notaire pour l'acquisition de biens immobiliers dits "anciens" sont d'environ 7 à 8% du prix de vente.

Lors de l'acquisition de biens immobiliers dits "neufs", ces frais sont réduits et sont d'environ 2 à 3 % du prix de vente.

Comment savoir si son acquisition porte sur un "bien immobilier neuf"?

L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf.

Ce bien peut être issu d’une nouvelle construction ou de travaux (re-construction).

Il s’agira de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement (VEFA) autrement appelées "vente sur plan", soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités.

***

Il existait avant 2013 la possibilité de bénéficier des frais de notaire réduits pour la vente de biens immobiliers achevés depuis moins de 5 ans. Mais depuis le 1er janvier 2013, la vente d’un logement neuf (construit depuis moins de 5 ans) de particulier à particulier est soumise aux frais de notaire comme s’il s’agissait d’une transaction dans l’ancien. 

Ainsi, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement) ou fait construire n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits.

Vous souhaitez avoir confirmation que votre projet immobilier entre dans le cadre des frais de notaire réduits ou obtenir le montant des frais de notaire pour votre acquisition immobilière, faites appel à votre notaire.

RÉGION OUEST FRANCILIEN : Yvelines, Hauts-de-Seine, Paris.