Diagnostics immobiliers : Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre son bien immobilier (appartement ou maison) ?
Vendre un bien immobilier nécessite de faire établir un dossier de diagnostic technique à remettre aux futurs acquéreurs, obligatoirement dès l'avant-contrat de vente (promesse ou compromis de vente)
Quels sont les diagnostics qui sont obligatoires ? Quel est le tarif ? Qui doit les payer ? Comment faire pour les faire réaliser ? A quoi servent-ils ?
Maître ALEZAN notaire vous éclaire sur ces différents points.
Les diagnostics obligatoires :
Vous pouvez vous référer aux articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation qui précisent les différents diagnostics obligatoires en cas de vente. Le diagnostiqueur que vous solliciterez vous indiquera également selon le bien vendu quels sont les diagnostics obligatoires.
Pour un aperçu, le tableau ci-dessous vous indique selon le bien quel diagnostic est obligatoire et la durée de validité du diagnostic s'il est déjà établi.
| DIAGNOSTIC | BIEN CONCERNE | VALIDITE |
| Plomb | Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) | Illimitée ou un an si constat positif |
| Amiante | Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) | Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans |
| Termites | Si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet | 6 mois |
| Gaz | Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Etat des Risques | Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques | 6 mois |
| Diagnostic de Performance énergétique | Si immeuble équipé d’une installation de chauffage | 10 ans |
| Electricité | Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Assainissement | Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées | 3 ans |
| Mérules | Si immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation | 6 mois |
| Etat des Risques et Pollutions | Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques – Information relative à la pollution des sols | 6 mois |
| Bruit | Si immeuble d’habitation ou professionnel et d’habitation dans une zone prévue par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme | La durée du plan |
Quel est le coût de réalisation des diagnostics immobiliers ?
Chaque diagnostiqueur a son tarif évidemement, qui varie selon le nombre de diagnostics obligatoires que vous devrez faire réaliser.
Les prix sont généralement soit à l'unité soit en forfait. Il faut compter approximativement entre 350,00€ et 700,00€ pour l'établissement de l'ensemble des diagnostics obligatoires dans le cas de la vente d'un appartement.
Qui doit les payer ?
C'est le vendeur qui doit fournir les diagnostics obligatoires et à ses frais.
Si l'acheteur exige des diagnostics supplémentaires, dans ce cas, les frais de ces nouveaux diagnostics seront à sa charge.
Comment s'y prendre ?
Le vendeur peut dès le début de son projet de vente faire réaliser les diagnostics par un professionnel de son choix. C'est souvent la comparaison des tarifs pratiqués qui permet de choisir son diagnostiqueur. Cela va permettre dès les premières visites du bien de fournir une parfaite information aux potentiels acquéreurs et de valoriser l'état de son bien.
Mais le vendeur peut aussi attendre d'avoir une offre d'acquisition concrète avant de les faire réaliser.
A quoi cela sert de faire réaliser les diagnostics ?
Il est simple pour toute personne de constater l'état de la peinture ou du sol par un seul regard. Mais il est néanmoins plus difficile de se rendre compte de l'état de l'installation électrique ou de gaz... Et dans certains cas, les frais de remise en état de fonctionnement peuvent représenter un très coût élevé.
C'est l'objectif des diagnostics : donner une information compléte à l'acquéreur sur l'état du bien qu'il envisage d'acheter et lui donner les moyens de prévoir les différents coûts supplémentaires éventuels. Cela permet aussi au vendeur de remplir son obligation d'information de bonne foi.
***
L'établissement des diagnostics est un préalable à toute vente immobilière visant à sécuriser au mieux la transaction, révélant ainsi les éléments relatifs au bien immobilier qui ne sont pas directement visibles mais qui restent mesurables.
Maître ALEZAN reste à votre disposition pour vous accompagner et conseiller dès cette étape de votre projet immobilier.
RÉGION OUEST FRANCILIEN : Yvelines, Hauts-de-Seine, Paris.