Se rétracter en matière d'acquisition immobilière ! Le droit de rétractation...
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de se rétracter après la signature d'un avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente).
Qui peut se rétracter ?
Cette faculté de rétractation est réservée à l'acquéreur seul. Le vendeur s'engage en effet, définitivement dès la signature de la promesse de vente et ne peut donc plus de rétracter.
Il est ici précisé que l'article prévoit cette faculté de rétractation au bénéfice de l'acquéreur "non professionnel". Ainsi, si l'acquéreur procède à l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci ne dispose pas de délai de rétractation et se trouve donc engagé fermement dès la signature de l'avant-contrat.
Faut-il avoir un motif pour se rétracter ? Faut-il expliquer ou donner des raisons à sa rétractation ?
La loi n'exige aucun motif à la rétractation dès lors que celle-ci est réalisée dans les formes requises et dans le délai prévu.
Quel est le délai pour se rétracter ?
Le texte législatif prévoit "un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte". On parle ici de la notification de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente).
De quelle manière est notifié l'acte ?
Deux modes de notification différents sont prévues : la lettre recommandée avec avis de réception et la remise en main propre. De plus en plus, à ce jour, il est procédé à la notification par lettre recommandée électronique.
Que se passe-t-il lorsque l'avant-contrat de vente est conclu avec une pluralité d'acquéreurs ?
La jurisprudence a déjà du répondre à cette question et a précisé que :
-chaque acquéreur doit être personnellement destinataire d'une notification, en l'occurence d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
-ainsi chaque acquéreur est assuré de pouvoir de disposer d'un délai de rétractation de 10 jours.
-la rétractation d'un seul acquéreur emporte l'anéantissement de l'acte en son entier.
Il est cependant possible de prévoir conventionnellement que l'exercice de la faculté de rétractation par un seul des acquéreurs n'emportera pas anéantissement de l'acte. Toutefois, il faut prendre conscience que dans ce cas, un seul des acquéreurs risque de devoir supporter définitivement une quote-part plus importante du prix, voire la totalité du prix de vente à lui seul.
On ne peut donc que constater que la détermination de chaque terme d'un avant contrat de vente est une étape primordiale dans la réalisation d'une acquisition immobilière, il est donc conseillé de faire appel aux services d'expert pour le rédiger. Faites appel à votre notaire.