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Donation éxonérée d’impôts pour construire sa résidence principale, y faire des travaux ou développer son entreprise

Le 11 août 2020
Donation éxonérée d’impôts pour construire sa résidence principale, y faire des travaux ou développer son entreprise
Exonération de droits d’enregistrement pour les donations de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € en faveur des opérations d’acquisition, de construction de la résidence principale, de travaux de transition énergétique.

Définitivement adoptée, la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 permet de donner des sommes d’argent jusqu’à 100 000 € nets d’impôt pour construire sa résidence principale, y faire des travaux de rénovation énergétique ou développer son entreprise entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021

Dans un contexte mondial de crise sanitaire de COVID 19, beaucoup d'entreprises ont été impactées par les règles de confinement, qui ont eu pour effet de mettre à l'arrêt presque total, l'activité d'un grand nombre d'entre elles.

Le gouvernement a alors eu pour préoccupation de relancer leur activité, et par ailleurs de relancer l'économie française elle-même.

L'abattement supplémentaire et exceptionnel de 100 000€ apparait comme l'une des mesures de réponses du gouvernement et a pour objectif d’inciter les particuliers à débloquer leur épargne et de l'orienter vers les entreprises.

Ainsi, les dons en pleine propriété de sommes d'argent inférieure ou égale à 100 000 €, effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au bénéfice d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d’un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit affecter ladite somme reçue :

1 - Soit à la construction de sa résidence principale ;

2 - Soit à des travaux et dépenses de transition énergétique réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;

3 - Soit au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le bénéficiaire du don.

Le donataire ne pourra bénéficier de cette exonération de 100 000 € qu'une seule fois par donateur.

Cette exonération se cumule avec les abattements déjà disponibles selon le degré de parenté.

Ainsi, par exemple un donataire (enfant du donateur) pourra bénéficier de :

- l'abattement exceptionnel de 100 000 € pour les dons de sommes d’argent ci-avant détaillés (article 790 A bis du Code général des impôts)

- l'abattement classique de 100 000 € pour les donations entre parents et enfants, (article 779 du Code général des impôts)

- l'abattement de 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d'argent sous conditions d’âge (article 790 G du Code général des impôts)

Ainsi, un parent pourra donner à son enfant jusqu’à 231 865 € sans avoir à payer de droits d’enregistrement.

Petit rappel : Les abattements sont renouvelés tous les 15 ans.

C'est donc actuellement le meilleur moment pour utiliser généreusement son épargne, améliorer la qualité de vie de ses proches et de faire un geste en faveur de l'écologie.

Pour finaliser votre projet de donation, vous pouvez contacter Maître ALEZAN, notaire à Versailles. (OUEST FRANCILIEN : Versailles, Paris, Vélizy, le Chesnay, Viroflay, Guyancourt...)